J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16315

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Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve

NOR : MEST9911446A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).